- juin 4, 2023
- by Marc
- Associatif
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Le tribunal des enfants n’intervient pas toujours dans le cas des mineurs. En effet, il y a d’autres juridictions qui peuvent intervenir selon l’affaire : le juge des enfants, le procureur de la République, le tribunal correctionnel, etc. Il y a des cas précuis qui font intervenir les fonctions du TPE.
Le tribunal pour enfants pour les contraventions des cinq classes
Le tribunal pour enfants intervient tout d’abord dans les contraventions pour les cinq classes des mineures. Il prend en charge les délits légers commis par les mineurs de la cinquième classe, notamment ceux qui ont au moins 13 ans. Ces délits légers peuvent inclure des actes de violence envers un tiers : la victime. C’est cette dernière qui va porter plainte pour porter l’affaire auprès du tribunal.
Le TPE se charge également des contraventions de mineurs de la première, deuxième, troisième et quatrième classe. Cela concerne les délits mineurs par rapport aux comportements de l’accusé : conduite en état d’ivresse, non-respect des codes de la route, prise d’appel au volant, etc.
Le tribunal des enfants pour les affaires non résolues par le juge des enfants
Le juge des enfants peut en effet prendre en charge quelques affaires concernant les mineurs. Les parents ou les éducateurs peuvent faire appel à ses services pour les sanctions favorables au cas du mineur. Le traitement de l’affaire se fait dans son cabinet et le tribunal pour enfants n’intervient pas.
Toutefois, le juge des enfants peut être confronté à une affaire difficile, qui ne relève pas de ses fonctions. De ce fait, il peut décider de porter l’affaire auprès du tribunal pour enfants. Il peut d’ailleurs être le président de l’audience pour juger le cas avec les autres membres du jury.
Le tribunal des enfants pour les délits et les crimes des mineurs
Le tribunal des enfants intervient également pour attribuer les peines et les sanctions pour les mineurs ayant commis des délits et des crimes. Pour les délits, le TPE ne prend en charge que les accusés qui ont au moins 13 ans. Les affaires de crimes prises en charge concernent celles qui ont été réalisées par des mineurs de moins de 16 ans.
Le tribunal des enfants en cas de danger pour un mineur
Et enfin, le tribunal des enfants intervient lorsque le cas et l’affaire du mineur met ce dernier en danger. Et cela affecte tous les plans : sexuel, émotionnel, manque d’éducation, violence corporelle, etc. Le TPE pourra attribuer un meilleur placement social à l’enfant.
